CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues par la société O’SPEED CANYONING (« le Vendeur ou Le Prestataire ») auprès de consommateurs et d’acheteurs non professionnels
(« Les Clients ou le Client »), désirant souscrire aux produits (« Les Produits ou Le Produit ») et/ou services (« Les Services ou Le Service ») proposés à la vente par le Vendeur sur le site internet www.ospeed-shopping.fr.

Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement et de livraison, ainsi que l’utilisation du site internet.

Les Produits et Services proposés à la vente sur le site internet www.ospeed-shopping.fr sont les suivants :

• La vente de tous produits d’équipement de canyoning : cordes, harnais, casques, baudriers, longes, lampes frontales, mousquetons, poulies, bloqueurs, descendeurs, couteau, boites étanches, chaussures, etc (…).

– La vente de tous produits d’équipement pour via ferrata.

• Plus généralement, la vente de tout matériel sportif.

– La vente de tous produits d’équipement de camping : réchaud, gaz, trousse de premiers soins, etc (…).

– La vente de tous produits textiles : combinaison néoprène, tops néoprène, tops lycra, serviette/poncho, etc (…).

– La vente de tous produits éco responsables : cosmétiques (crème hydratante main, visage, gommage visage, baume à lèvres, dentifrice, savons, shampoings solides, déodorants solides), crème solaire, lessive alternative, etc (…).

– Toutes prestations de canyoning : sorties organisées et encadrées par un guide.

– La location de matériel sportif : matériel de canyoning, via ferrata, vélo/vtt tandem, paddle, tentes de bivouac, canoë eau vive, voilier gonflable, etc (..).

Les caractéristiques principales des Produits et Services sont présentées sur le site internet www.ospeed-shopping.fr.

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Le choix et l’achat d’un Produit ou Service est de la seule responsabilité du Client.

Les photographies et graphismes présentés sur le site internet www.ospeed-shopping.fr ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif du Produit ou Service afin d’en connaître les particularités essentielles.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

 

O’SPEED CANYONING

contact@ospeed.fr

06.74.10.11.35

Les présentes Conditions générales s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.

Ces Conditions Générales sont accessibles à tout moment sur le site internet www.ospeed-shopping.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Ces Conditions Générales pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité au Vendeur.
La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour commander les Produits et Services proposés sur le site internet www.ospeed-shopping.fr.

Les Produits présentés sur le site Internet www.ospeed-shopping.fr sont proposés à la vente pour la France Métropolitaine et l’international.

ARTICLE 2 – Commandes et réservations

2.1 – Commande d’un produit

Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet www.ospeed-shopping.fr le Produit qu’il désire commander, selon les modalités indiquées en ligne.

Les informations contractuelles sont automatiquement présentées en langue française.

Ces informations contractuelles font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site internet www.ospeed-shopping.fr.

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement par celui-ci du prix.

L’enregistrement d’une commande sur le site internet du Vendeur est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales.

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales et constituent une preuve du contrat de vente.

Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site internet par le Client constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

2.2 – Réservation d’une prestation de canyoning

Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet www.ospeed-shopping.fr ou directement sur place, le Service auquel il désire souscrire, selon les modalités indiquées par le Prestataire.

Les informations contractuelles sont automatiquement présentées en langue française.

Ces informations contractuelles font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la réservation par le Client.

Les offres de Services sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site internet www.ospeed-shopping.fr ou sur place.

Le Client ne peut réserver le Service choisi directement sur le site internet www.ospeed-shopping.fr, il doit donc prendre contact avec le Vendeur par téléphone, par mail ou directement sur place afin de déterminer son niveau sportif et fixer la date de la prestation choisie.

Une fois les modalités de la réservation fixées, le Client pourra ensuite régler sa prestation en intégralité en amont, ou directement sur place au jour de la prestation.

Dans ce dernier cas, le Vendeur s’autorise à demander le versement d’un acompte au Client le jour de la réservation de la prestation.

Il est par ailleurs précisé qu’au jour de la prestation, le Client peut se munir de sa propre combinaison et ses propres chaussures, à condition que le matériel soit préalablement validé par le Vendeur. A défaut de validation par le Vendeur, ce dernier fournira le matériel nécessaire au Client moyennant le coût de la location.

La réservation ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de la réservation par le Prestataire et après encaissement par celui-ci du prix.

L’enregistrement d’une réservation est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales et valide sa réservation. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa réservation, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales et constituent une preuve du contrat de vente.

Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la réservation et de signaler immédiatement toute erreur.

Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute réservation d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une réservation antérieure.

2.3 – Location de matériel

Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet www.ospeed-shopping.fr le matériel qu’il souhaite réserver.

Les Produits proposés à la location par le Vendeur ne sont pas réservables sur le site internet www.ospeed-shopping.fr. Le Client devra donc contacter directement le Vendeur, par mail, par téléphone ou directement sur place pour effectuer toute location de matériel.

ARTICLE 3 – Tarifs

Les Produits et Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet www.ospeed-shopping.fr ou directement sur place, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur.

Les prix sont exprimés en Euros TTC.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le site internet www.ospeed-shopping.fr ou sur place, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

ARTICLE 4 – Conditions de paiement

4.1 – Commande de produits

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la commande par le Client sur le site internet www.ospeed-shopping.fr, par voie de paiement sécurisé, par cartes bancaires, virement, ANCV papier ou électronique, chèques, bons cadeaux.

En cas de paiement par carte bancaire, le débit de la carte est effectué au moment de la réservation. Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce à un protocole sécurisé.

En cas de paiement par virement, chèque ou ANCV, les Produits commandés ne seront expédiés qu’après réception du règlement par le Vendeur.

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la livraison des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs par le Prestataire qu’après encaissement effectif des sommes dues.

4.2 – Réservation d’une prestation de canyoning

Avant toute réservation en ligne et règlement de la prestation, le client doit impérativement de prendre contact directement avec le Prestataire par mail (contact@ospeed.fr) ou par téléphone (06 74 10 11 35).

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la prestation réservée par le Client, par voie de paiement sécurisé, par cartes bancaires, espèces, virement, ANCV papier ou électronique, chèques, bons cadeaux.

En cas d’acompte versé au jour de la réservation, le solde restant dû est payable en totalité au jour de la prestation réservée par le Client.

Il est également possible pour le Client de régler l’intégralité de sa prestation en amont via le site internet www.ospeed-shopping.fr.

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la livraison des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs par le Prestataire qu’après encaissement effectif des sommes dues.

4.3 – Location de matériel

Le prix est payable comptant, en totalité :

• Au jour la réservation du matériel par le Client,
• Ou au jour du retrait du matériel loué par le Client,
• Ou au jour de la restitution du matériel loué par le Client au Vendeur.

Dans ce dernier cas, le Vendeur effectuera une copie de la pièce d’identité et de la carte bancaire du Client à titre de garantie.

Les paiements sont effectués par voie de paiement sécurisé, par cartes bancaires, espèces, virement, ANCV papier ou électronique, chèques, bons cadeaux.

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la livraison du matériel loué par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs par le Prestataire qu’après encaissement effectif des sommes dues.

ARTICLE 5 – Annulation d’une prestation

5.1 – Annulation d’une prestation de canyoning

Le Client peut annuler sa réservation au plus tard 72 heures avant la prestation par mail, par téléphone ou directement sur place.

En cas de règlement déjà effectué par le Client, les modalités de remboursement sont les suivantes :

• Si cette annulation intervient dans les 15 jours précédents la date de la prestation réservée, le Vendeur remboursera l’intégralité du prix payé au Client.
• Si cette annulation intervient dans les 7 jours précédents la date de la prestation réservée, le Vendeur remboursera 50% du prix payé au Client, les 50% restant étant conservés à titre d’indemnité par le Vendeur.
• Si cette annulation intervient moins de 3 jours avant la date de la prestation réservée, le Vendeur conservera l’intégralité du prix payé à titre d’indemnité.

Le Client a toutefois la possibilité d’obtenir le remboursement de l’intégralité du prix payé, à condition de fournir au Vendeur la preuve de son incapacité physique à participer à la prestation réservée (certificat médical notamment).

Le Vendeur peut, sur décision du guide uniquement, annuler ou reporter la prestation choisie en fonction de la météo du jour de la prestation et des intempéries antérieures ou prévues.

Le Vendeur a également la faculté, sur décision du guide uniquement, de réaliser la prestation dans un autre canyon que celui choisi par le Client si les conditions météorologiques ne permettent pas de la réaliser dans le lieu choisi initialement.

5.2 – Annulation d’une réservation de matériel

Le Client peut annuler sa réservation à tout moment par mail, par téléphone ou directement sur place.

En cas de règlement déjà effectué par le Client, les modalités de remboursement sont les suivantes :

• Si cette annulation intervient dans les 15 jours précédents la date de retrait du matériel, le Vendeur remboursera l’intégralité du prix payé au Client.
• Si cette annulation intervient dans les 7 jours précédents la date de retrait du matériel, le Vendeur remboursera 50% du prix payé au Client, les 50% restant étant conservés à titre d’indemnité par le Vendeur.
• Si cette annulation intervient moins de 3 jours avant la date de retrait du matériel, le Vendeur conservera l’intégralité du prix payé à titre d’indemnité.

ARTICLE 6 – Livraisons des Produits

La commande passée par le Client sera traitée dans un délai de 24h à 72h à compter de la validation et du règlement complet de la commande, auquel s’ajoute le délai d’acheminement à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site Internet www.ospeed-shopping.fr.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit commandé.

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer le Produit commandé par le Client dans les délais ci-dessus précisés à titre indicatif. Toutefois, si le Produit commandé n’a pas été livré dans un délai de 40 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L 241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les 20 jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue, exclus les frais bancaires.
Les livraisons sont assurées par un transporteur Cronopost ou Colissimo, à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder. Il est expressément précisé ici qu’en cas de retard de livraison dû au transporteur indépendant, le Vendeur ne pourra être tenu responsable.

ARTICLE 7 – Transfert de propriété – Transfert des risques

Le transfert de propriété au Client du Produit commandé ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce, quelle que soit la date de livraison dudit Produit.

Quelle que soit la date du transfert de propriété du Produit, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession du Produit. Ce dernier voyage donc aux risques et périls du Vendeur.

ARTICLE 8 – Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que le Produit soit retourné dans son emballage d’origine et en parfait état dans les 8 jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.

Les Produits endommagés ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet www.ospeed-shopping.fr, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du Produit acheté (hors frais de livraison) est remboursé ; les frais de retour restant à la charge du Client.

L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, du Produit retourné par le Client dans les conditions prévues au présent article.

ARTICLE 9 – Responsabilité du Vendeur – Garantie

Les Produits vendus sur le site Internet www.ospeed-shopping.fr sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :

• de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
• de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation,

dans les conditions et selon les modalités visées dans l’encadré ci-dessous et définies en annexe aux présentes Conditions Générales (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l’encontre du Vendeur ; il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du Code de la consommation ; il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les six mois suivant la délivrance du Produit. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit, conformément à l’article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité du Produit dans un délai maximum de 8 jours à compter de la livraison dudit Produit ou l’existence des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner le Produit défectueux dans l’état dans lequel il a été reçu avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…).

Le Vendeur remboursera ou remplacera le Produit jugé non conforme ou défectueux.

Le remboursement du Produit jugé non conforme ou défectueux sera effectué dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 15 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• non respect de la législation du pays dans lequel le Produit est livré, qu’il appartient au Client de vérifier,
• en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement du Produit non conforme ou affecté d’un vice.

ARTICLE 10 – Informatiques et Libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires à l’ouverture de son compte client, au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet www.ospeed-shopping.fr répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, et notamment aux articles 16 à 20 du RGPD ci-après annexés, d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet www.ospeed-shopping.fr.

Article 11 – Cookies

Lors des visites sur le site internet www.ospeed-shopping.fr, l’installation automatique d’un cookie sur le logiciel de navigation du Client peut survenir.

Les cookies correspondent à de petits fichiers déposés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur du Client. Ces cookies sont nécessaires pour assurer l’accessibilité et la navigation sur le site internet www.ospeed-shopping.fr. Ces fichiers ne comportent pas d’informations personnelles et ne peuvent pas être utilisés pour l’identification d’une personne.

L’information présente dans les cookies est utilisée pour améliorer les performances de navigation sur le site internet www.ospeed-shopping.fr.

En naviguant sur le site internet www.ospeed-shopping.fr, le Client accepte les cookies. Leur désactivation peut s’effectuer via les paramètres du logiciel de navigation.

Article 12 – Liens hypertextes

Le site peut être constitué de liens hypertextes.

En cliquant sur ces derniers, le Client sortira du site www.ospeed-shopping.fr. Ce dernier n’a pas de contrôle et ne peut pas être tenue responsable du contenu des pages web relatives à ces liens.

ARTICLE 13 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet www.ospeed-shopping.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Produits au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 14 – Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

ARTICLE 15 – Exécution forcée en nature

Modalités d’application de la règle légale relative à l’exécution forcée en nature

En cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir à l’exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes. Conformément aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, le créancier de l’obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l’obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception demeurée infructueuse, sauf si celle-ci s’avère impossible ou s’il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur, de bonne foi, et son intérêt pour le créancier.

Modalités d’exécution de l’obligation

Il est rappelé qu’en cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance pourra, conformément aux dispositions de l’article 1222 du Code civil, 8 jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse, faire exécuter lui-même l’obligation par un tiers, aux frais de la Partie défaillante, pour autant que le coût soit raisonnable et conforme aux pratiques du marché, sans qu’une autorisation judiciaire soit nécessaire à cet effet, étant que la Partie victime de la défaillance pourra également, à son choix, demander en justice que la Partie défaillante avance les sommes nécessaires à cette exécution.

ARTICLE 16 – Réduction proportionnelle du prix en cas d’exécution imparfaite de l’obligation

En cas de manquement d’une Partie à l’une ou l’autre de ses obligations, le créancier pourra, en application de l’article 1223 du Code civil, 8 jours après la réception par le débiteur de l’obligation d’une mise en demeure signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, de s’exécuter restée sans effet, s’il n’a pas encore payé tout ou partie de la prestation, notifier dans les meilleurs délais au débiteur sa décision d’accepter une exécution imparfaite du contrat et d’en réduire de manière proportionnelle le prix.

L’acceptation par le débiteur de la décision de réduction de prix du créancier doit être rédigée par écrit.

A défaut d’accord entre les Parties sur le montant de cette réduction proportionnelle du prix, celui-ci sera déterminé à dire d’expert dans les conditions de l’article 1592 du Code civil.

Dans l’hypothèse où le créancier de l’obligation aurait déjà payé le prix, en totalité ou en partie, il pourra, à défaut d’accord entre les Parties demander au juge la réduction de prix

ARTICLE 17 – Exception d’inexécution

Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des Parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.

Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative.

La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la Partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

ARTICLE 18 – Force majeure

Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

ARTICLE 19 – Résolution du contrat

19-1 – Résolution pour imprévision

La résolution pour l’impossibilité de l’exécution d’une obligation devenue excessivement onéreuse ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations figurant ci-après, intervenir que 8 jours après l’envoi et la réception d’une mise en demeure déclarant l’intention d’appliquer la présente clause notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

19-2 – Résolution pour inexécution d’une obligation suffisamment grave

La Partie victime de la défaillance pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations figurant ci-après, en cas d’inexécution suffisamment grave de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, notifier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la Partie Défaillante, la résolution fautive des présentes, 8 jours après l’envoi et la réception d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l’article 1224 du Code civil.

19-3 – Résolution pour force majeure

La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations figurant ci-après, avoir lieu que 8 jours après l’envoi d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Toutefois, cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.

19-4 – Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations

Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d’une partie à ses obligations aura lieu de plein droit 8 jours après l’envoi et la réception d’une mise en demeure de s’exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.

19-5 – Dispositions communes aux cas de résolution

Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d’une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil.

ARTICLE 20 – Droit applicable – Langue

Les présentes Conditions Générales et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 21 – Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet www.ospeed-shopping.fr ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Le Client, constatant qu’une violation au règlement général sur la protection des données personnelles aurait été commise, a la possibilité de mandater une association ou un organisme mentionné au IV de l’article 43 ter de la loi informatique et liberté de 1978, afin d’obtenir contre le responsable de traitement ou sous-traitant, réparation devant une juridiction civile ou administrative ou devant la commission nationale de l’informatique et des libertés.

ARTICLE 22 – Information précontractuelle – Acceptation du Client

Le fait pour une personne physique, de commander sur le site internet www.ospeed-shopping.fr emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des Conditions Générales d’Utilisation du site internet www.ospeed-shopping.fr.

ANNEXE I – REGLEMENT GENERAL SUR LA PROTECTION DES DONNEES (RGPD)

Article 16 du RGPD – Droit de rectification

La personne concernée a le droit d’obtenir du responsable du traitement, dans les meilleurs délais, la rectification des données à caractère personnel la concernant qui sont inexactes. Compte tenu des finalités du traitement, la personne concernée a le droit d’obtenir que les données à caractère personnel incomplètes soient complétées, y compris en fournissant une déclaration complémentaire.

Article 17 du RGPD – Droit à l’effacement («droit à l’oubli»)

1. La personne concernée a le droit d’obtenir du responsable du traitement l’effacement, dans les meilleurs délais, de données à caractère personnel la concernant et le responsable du traitement a l’obligation d’effacer ces données à caractère personnel dans les meilleurs délais, lorsque l’un des motifs suivants s’applique :
2. a) les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière ;
3. b) la personne concernée retire le consentement sur lequel est fondé le traitement, conformément à l’article 6, paragraphe 1, point a), ou à l’article 9, paragraphe 2, point a), et il n’existe pas d’autre fondement juridique au traitement ;
4. c) la personne concernée s’oppose au traitement en vertu de l’article 21, paragraphe 1, et il n’existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement, ou la personne concernée s’oppose au traitement en vertu de l’article 21, paragraphe 2 ;
5. d) les données à caractère personnel ont fait l’objet d’un traitement illicite ;
6. e) les données à caractère personnel doivent être effacées pour respecter une obligation légale qui est prévue par le droit de l’Union ou par le droit de l’État membre auquel le responsable du traitement est soumis ;
7. f) les données à caractère personnel ont été collectées dans le cadre de l’offre de services de la société de l’information visée à l’article 8, paragraphe 1.
8. Lorsqu’il a rendu publiques les données à caractère personnel et qu’il est tenu de les effacer en vertu du paragraphe 1, le responsable du traitement, compte tenu des technologies disponibles et des coûts de mise en œuvre, prend des mesures raisonnables, y compris d’ordre technique, pour informer les responsables du traitement qui traitent ces données à caractère personnel que la personne concernée a demandé l’effacement par ces responsables du traitement de tout lien vers ces données à caractère personnel, ou de toute copie ou reproduction de celles-ci.
9. Les paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas dans la mesure où ce traitement est nécessaire :
10. a) à l’exercice du droit à la liberté d’expression et d’information ;
11. b) pour respecter une obligation légale qui requiert le traitement prévu par le droit de l’Union ou par le droit de l’État membre auquel le responsable du traitement est soumis, ou pour exécuter une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement ;
12. c) pour des motifs d’intérêt public dans le domaine de la santé publique, conformément à l’article 9, paragraphe 2, points h) et i), ainsi qu’à l’article 9, paragraphe 3 ;
13. d) à des fins archivistiques dans l’intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques conformément à l’article 89, paragraphe 1, dans la mesure où le droit visé au paragraphe 1 est susceptible de rendre impossible ou de compromettre gravement la réalisation des objectifs dudit traitement ; ou
14. e) à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice.

Article 18 du RGPD – Droit à la limitation du traitement

1. La personne concernée a le droit d’obtenir du responsable du traitement la limitation du traitement lorsque l’un des éléments suivants s’applique :
2. a) l’exactitude des données à caractère personnel est contestée par la personne concernée, pendant une durée permettant au responsable du traitement de vérifier l’exactitude des données à caractère personnel ;
3. b) le traitement est illicite et la personne concernée s’oppose à leur effacement et exige à la place la limitation de leur utilisation ;
4. c) le responsable du traitement n’a plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement mais celles-ci sont encore nécessaires à la personne concernée pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice ;
5. d) la personne concernée s’est opposée au traitement en vertu de l’article 21, paragraphe 1, pendant la vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes poursuivis par le responsable du traitement prévalent sur ceux de la personne concernée.
6. Lorsque le traitement a été limité en vertu du paragraphe 1, ces données à caractère personnel ne peuvent, à l’exception de la conservation, être traitées qu’avec le consentement de la personne concernée, ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice, ou pour la protection des droits d’une autre personne physique ou morale, ou encore pour des motifs importants d’intérêt public de l’Union ou d’un État membre.
7. Une personne concernée qui a obtenu la limitation du traitement en vertu du paragraphe 1 est informée par le responsable du traitement avant que la limitation du traitement ne soit levée.

Article 19 du RGPD – Obligation de notification en ce qui concerne la rectification ou l’effacement de données à caractère personnel ou la limitation du traitement

Le responsable du traitement notifie à chaque destinataire auquel les données à caractère personnel ont été communiquées toute rectification ou tout effacement de données à caractère personnel ou toute limitation du traitement effectué conformément à l’article 16, à l’article 17, paragraphe 1, et à l’article 18, à moins qu’une telle communication se révèle impossible ou exige des efforts disproportionnés. Le responsable du traitement fournit à la personne concernée des informations sur ces destinataires si celle-ci en fait la demande.

Article 20 du RGPD – Droit à la portabilité des données

1. Les personnes concernées ont le droit de recevoir les données à caractère personnel les concernant qu’elles ont fournies à un responsable du traitement, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et ont le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans que le responsable du traitement auquel les données à caractère personnel ont été communiquées y fasse obstacle, lorsque :
2. a) le traitement est fondé sur le consentement en application de l’article 6, paragraphe 1, point a), ou de l’article 9, paragraphe 2, point a), ou sur un contrat en application de l’article 6, paragraphe 1, point b); et
3. b) le traitement est effectué à l’aide de procédés automatisés.
4. Lorsque la personne concernée exerce son droit à la portabilité des données en application du paragraphe 1, elle a le droit d’obtenir que les données à caractère personnel soient transmises directement d’un responsable du traitement à un autre, lorsque cela est techniquement possible.
5. L’exercice du droit, visé au paragraphe 1 du présent article s’entend sans préjudice de l’article 17. Ce droit ne s’applique pas au traitement nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement.
6. Le droit visé au paragraphe 1 ne porte pas atteinte aux droits et libertés de tiers.

ANNEXE II – Dispositions relatives AU DROIT DE RETRACTATION

Article L121-16-1 du Code de la Consommation

I.-Sont exclus du champ d’application de la présente section :

1° Les contrats portant sur les services sociaux, y compris le logement social, l’aide à l’enfance et aux familles, à l’exception des services à la personne mentionnés à l’article L. 7231-1 du code du travail ;

2° Les contrats portant sur les services de santé fournis par des professionnels de la santé aux patients pour évaluer, maintenir ou rétablir leur état de santé, y compris la prescription, la délivrance et la fourniture de médicaments et de dispositifs médicaux ;

3° Les contrats portant sur les jeux d’argent mentionnés à l’article L. 320-1 du code de la sécurité intérieure, y compris les loteries, les jeux de casino et les transactions portant sur des paris ;

4° Les contrats portant sur les services financiers ;

5° Les contrats portant sur un forfait touristique, au sens de l’article L. 211-2 du code du tourisme ;

6° Les contrats portant sur les contrats d’utilisation de biens à temps partagé, les contrats de produits de vacances à long terme et les contrats de revente et d’échange mentionnés aux articles L. 121-60 et L. 121-61 du présent code ;

7° Les contrats rédigés par un officier public ;

8° Les contrats portant sur la fourniture de denrées alimentaires, de boissons ou d’autres biens ménagers de consommation courante, qui sont livrés physiquement par un professionnel lors de tournées fréquentes et régulières au domicile ou au lieu de résidence ou de travail du consommateur ;

9° Les contrats portant sur les services de transport de passagers, à l’exception des dispositions prévues à l’article L. 121-19-3 ;

10° Les contrats conclus au moyen de distributeurs automatiques ou de sites commerciaux automatisés ;

11° Les contrats conclus avec des opérateurs de télécommunications pour l’utilisation des cabines téléphoniques publiques ou aux fins d’une connexion unique par téléphone, internet ou télécopie, notamment les services et produits à valeur ajoutée accessibles par voie téléphonique ou par message textuel ;

12° Les contrats portant sur la création, l’acquisition ou le transfert de biens immobiliers ou de droits sur des biens immobiliers, la construction d’immeubles neufs, la transformation importante d’immeubles existants ou la location d’un logement à des fins résidentielles.

II.-Abrogé

III.-Les sous-sections 2, 3, 6, 7 et 8, applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l’objet de ces contrats n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq.

ANNEXE III – Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-4 du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la consommation

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

ANNEXE IV – Formulaire de rétractation

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur www.ospeed-shopping.fr sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales applicables.

• A l’attention de Delphine LETORT
• Commande du (Date) : …………………………………………………..
• Numéro de la commande : ………………………………………………
• Nom du Client : ………………………………………………………….
• Adresse du Client : ……………………………………………………….

Signature du Client*

*uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier